Cour d'appel, rétentions, 9 juin 2026 — n° 26/00300
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel contre la prolongation de la rétention administrative est-elle recevable en l'absence de pièces utiles dans la requête préfectorale ?
Principe retenu
La déclaration d'appel peut être rejetée sans audience si elle est manifestement irrecevable, notamment en raison de l'absence de pièces utiles dans la requête préfectorale. Le défaut de motivation de l'appel entraîne son irrecevabilité.
Faits clés
- Monsieur [R] [K] a été placé en rétention administrative par le préfet du Var.
- Une ordonnance a prolongé sa rétention administrative pour une durée de trente jours.
- Monsieur [R] [K] a formé un appel contre cette ordonnance.
- La requête préfectorale n'était pas accompagnée de toutes les pièces utiles selon l'appelant.
- Le registre actualisé a été annexé à la requête préfectorale.
Articles cités
article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétentions - 09/06/2026 - n° 26/00300
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention pour des raisons liées à son séjour en France, généralement en attendant son expulsion.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Pour contester une décision de rétention administrative, il est possible de former un appel devant le tribunal compétent, en veillant à fournir toutes les pièces nécessaires.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa détention, de consulter un avocat et de contester la décision de rétention devant un juge.
Pourquoi ma déclaration d'appel a-t-elle été rejetée ?
Votre déclaration d'appel a été rejetée car elle était manifestement irrecevable, notamment en raison de l'absence de pièces utiles dans la requête préfectorale.
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