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Cour d'appel, rétentions, 9 juin 2026 — n° 26/00299

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger sont-elles remplies dans ce cas précis ?

Principe retenu

Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. La prolongation de la rétention administrative doit respecter les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Faits clés

  • Monsieur [N] [J] est de nationalité marocaine et a été placé en rétention administrative.
  • Il a été condamné à une interdiction du territoire français pour cinq ans.
  • La décision de placement en rétention a été prise par le préfet du [Localité 3].
  • Monsieur [N] [J] a contesté la décision de placement en rétention administrative.
  • Le tribunal a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Articles cités

article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétentions - 09/06/2026 - n° 26/00299

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'administration de maintenir un étranger en détention pour faciliter son éloignement du territoire.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et d'accéder à des soins médicaux.
Comment se déroule la prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être décidée par un juge, qui vérifie si les conditions légales sont remplies.
Quelles sont les conséquences d'une interdiction du territoire ?
Une interdiction du territoire empêche un étranger de revenir en France pendant la durée de la peine, qui peut aller jusqu'à dix ans.
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