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Cour d'appel, rétentions, 9 juin 2026 — n° 26/00297

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel contre une décision de prolongation de rétention administrative est-elle manifestement irrecevable ?

Principe retenu

Le premier président de la cour d'appel peut rejeter une déclaration d'appel manifestement irrecevable sans convoquer les parties. La déclaration d'appel doit être accompagnée de la décision critiquée pour permettre au juge de vérifier le respect des délais et la compétence.

Faits clés

  • Monsieur [R] [D] a été placé en rétention administrative pour une durée de 30 jours.
  • Le préfet du Tarn a pris un arrêté d'obligation de quitter le territoire national.
  • La déclaration d'appel a été formalisée le 08 juin 2026 à 11h55.
  • La déclaration d'appel n'était pas accompagnée de la décision critiquée.
  • Les observations des parties ont été sollicitées concernant le caractère manifestement irrecevable de l'appel.

Articles cités

article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétentions - 09/06/2026 - n° 26/00297

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire national dans l'attente de son expulsion.
Comment se déroule une procédure d'appel en matière de rétention ?
La procédure d'appel doit être formalisée dans un délai précis et accompagnée de la décision contestée pour être recevable.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Pourquoi ma déclaration d'appel a-t-elle été jugée irrecevable ?
Elle a été jugée irrecevable car elle n'était pas accompagnée de la décision critiquée, ce qui ne permettait pas de vérifier le respect des délais et des conditions de compétence.
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