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Cour d'appel, rétentions, 9 juin 2026 — n° 26/00296

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence pour assurer cet éloignement.

Faits clés

  • Monsieur [C] [K] a été placé en rétention administrative pour une durée de 96 heures.
  • Une décision de prolongation de la rétention a été demandée pour 26 jours supplémentaires.
  • Monsieur [C] [K] a proposé une nouvelle adresse pour une assignation à résidence.
  • Les précédentes assignations à résidence n'ont pas conduit à l'exécution de la mesure d'éloignement.
  • Un vol pour son éloignement est programmé pour le 16 juin 2026.

Articles cités

article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétentions - 09/06/2026 - n° 26/00296

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans des locaux spécifiques en attendant son éloignement du territoire.
Quelles sont les conditions pour prolonger la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative est possible si elle est strictement nécessaire à l'éloignement de l'étranger et que l'administration a exercé toute diligence pour cet éloignement.
Quels sont mes droits pendant la rétention administrative ?
Vous avez le droit d'être informé des raisons de votre rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un tribunal.
Comment faire une demande d'assignation à résidence ?
Vous devez soumettre une demande formelle en fournissant des garanties suffisantes pour prouver que vous ne vous soustrairez pas à la mesure d'éloignement.
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