Cour d'appel, rétention administrative, 9 juin 2026 — n° 26/00598
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative est-il recevable et la décision de prolongation est-elle confirmée ?
Principe retenu
L'appel en matière de rétention administrative est recevable s'il est formé dans les formes et délais prévus par la loi. La vérification de la compétence du signataire de la requête doit être motivée, et l'absence de motivation entraîne l'irrecevabilité de l'appel.
Faits clés
- M. X, de nationalité tunisienne, est en rétention administrative.
- Le préfet a ordonné la prolongation de la rétention pour 30 jours.
- M. X a interjeté appel contre cette ordonnance.
- L'appel a été formé dans les délais légaux.
- M. X a demandé un accès à des soins psychiatriques en rétention.
Articles cités
article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 09/06/2026 - n° 26/00598
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention pour des raisons liées à son séjour sur le territoire français, souvent en attente d'une expulsion.
Comment se déroule un appel en matière de rétention ?
L'appel se forme par une requête adressée au juge, qui doit être motivée et respectueuse des délais légaux. Le juge examine la recevabilité et peut confirmer ou infirmer la décision initiale.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester cette décision, et d'accéder à des soins médicaux.
Comment contester une décision de prolongation de rétention ?
Pour contester une décision de prolongation de rétention, il faut interjeter appel dans les délais impartis et motiver la requête en exposant les raisons de la contestation.
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