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Cour d'appel, rétention administrative, 9 juin 2026 — n° 26/00597

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger nécessite que celui-ci remplisse les conditions légales pour bénéficier d'une assignation à résidence, notamment la volonté de quitter le territoire. En l'absence de passeport et de refus de quitter le territoire, la demande d'assignation à résidence est rejetée.

Faits clés

  • M. [K] [Z] [Y] est en rétention administrative depuis le 1er juin 2026.
  • Il a été interpellé pour des violences aggravées.
  • M. [K] [Z] [Y] ne dispose pas de passeport en original.
  • Il a manifesté son refus de quitter le territoire.
  • Une demande d'assignation à résidence a été formulée mais rejetée.

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 09/06/2026 - n° 26/00597

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français dans l'attente de son éloignement.
Quels sont les critères pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation de la rétention nécessite que l'étranger soit en mesure de quitter le territoire et qu'il ne manifeste pas de refus de le faire.
Pourquoi ma demande d'assignation à résidence a-t-elle été rejetée ?
Votre demande a été rejetée car vous ne remplissez pas les conditions légales, notamment l'absence de passeport et le refus de quitter le territoire.
Quels recours ai-je contre une décision de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel de la décision de rétention auprès de la cour d'appel dans les délais prévus par la loi.
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