Cour d'appel, rétention administrative, 9 juin 2026 — n° 26/00596
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est-elle conforme aux droits garantis par la CEDH et la CDFUE ?
Principe retenu
Le juge judiciaire est compétent pour contrôler le risque de violation des articles 8 de la CEDH et 6 de la CDFUE. La prolongation de la rétention administrative doit respecter le principe de proportionnalité en ce qui concerne la vie privée et familiale de l'intéressé.
Faits clés
- Mme [P] [I] est de nationalité bosniaque et en rétention administrative.
- Elle a fui son pays d'origine avec ses quatre enfants mineurs.
- Elle conteste la prolongation de sa rétention administrative.
- Le juge a confirmé la prolongation de la rétention pour 30 jours supplémentaires.
- Mme [P] [I] n'a pas justifié de domicile personnel.
Articles cités
article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 09/06/2026 - n° 26/00596
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français dans l'attente de son éloignement.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Comment contester une décision de prolongation de rétention ?
Pour contester une décision de prolongation de rétention, il faut interjeter appel dans les délais et respecter les formes prévues par la loi.
Quels critères sont pris en compte pour la prolongation de la rétention ?
La prolongation de la rétention doit respecter le principe de proportionnalité, en tenant compte de la situation personnelle et familiale de l'intéressé.
Que faire si ma vie familiale est affectée par une rétention ?
Il est possible de faire valoir des éléments concernant votre vie familiale lors de la contestation de la rétention pour demander une réévaluation de la situation.
Comment le juge vérifie-t-il la compétence du signataire d'une requête ?
Le juge examine si la requête respecte les conditions de forme et de motivation prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers.
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