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Cour d'appel, rétention administrative, 9 juin 2026 — n° 26/00595

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?

Principe retenu

La déclaration d'appel en matière de rétention administrative doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, à peine d'irrecevabilité. L'absence de motivation circonstanciée ne permet pas de caractériser l'irrégularité alléguée.

Faits clés

  • M. [S] [Q] est en rétention administrative depuis le 08 juin 2026.
  • Une ordonnance a été rendue pour prolonger sa rétention jusqu'au 02 juillet 2026.
  • M. [S] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance.
  • L'appel a été jugé manifestement irrecevable en raison d'un manque de motivation.
  • La préfecture a contesté la recevabilité de l'appel en raison de son caractère non motivé.

Articles cités

article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 09/06/2026 - n° 26/00595

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son expulsion ou de la régularisation de sa situation.
Comment faire appel d'une décision de rétention ?
Pour faire appel d'une décision de rétention, il faut déposer une déclaration d'appel motivée, accompagnée des pièces justificatives, dans les délais impartis.
Quels sont les critères pour qu'un appel soit recevable ?
Un appel doit être motivé et accompagné de toutes les pièces justificatives. L'absence de motivation circonstanciée peut entraîner son irrecevabilité.
Que faire si mon appel est déclaré irrecevable ?
Si votre appel est déclaré irrecevable, vous ne pourrez pas contester la décision de rétention. Il est conseillé de consulter un avocat pour explorer d'autres options.
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