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Cour d'appel, retentions, 9 juin 2026 — n° 26/04492

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La rétention administrative d'un étranger peut être prolongée si des garanties de représentation effectives sont présentes. En l'absence de telles garanties, la rétention ne peut être maintenue.

Faits clés

  • Monsieur [G] [F] est né le 28 mai 1995 au Maroc.
  • Il est actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2].
  • Il ne dispose d'aucune résidence stable sur le territoire français.
  • Il se maintient irrégulièrement sur le territoire français.
  • Il a fait l'objet de 13 condamnations, dont la dernière a conduit à une peine d'emprisonnement de 10 mois.

Articles cités

article L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article R.743-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 09/06/2026 - n° 26/04492

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant une décision sur son statut, notamment en matière d'expulsion.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention administrative a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Comment se passe la prolongation d'une rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative nécessite des garanties de représentation effectives. Si celles-ci ne sont pas présentes, la rétention ne peut être prolongée.
Que faire si je suis en rétention administrative ?
Il est conseillé de contacter un avocat pour obtenir des conseils juridiques et envisager les recours possibles contre la décision de rétention.
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