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Cour d'appel, retentions, 9 juin 2026 — n° 26/04483

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La rétention administrative d'un étranger peut être prolongée si celui-ci ne dispose pas de garanties de représentation effectives et représente une menace pour l'ordre public. La décision de placement en rétention doit être justifiée par des éléments concrets concernant la situation de l'individu.

Faits clés

  • Monsieur [S] [J] est né le 18 novembre 1997 en Algérie.
  • Il est actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2].
  • Il ne dispose d'aucune résidence stable sur le territoire français.
  • Il se maintient irrégulièrement sur le territoire français.
  • Il a été condamné à 9 mois d'emprisonnement pour vol aggravé et faux documents administratifs.

Articles cités

article L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article R.743-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 09/06/2026 - n° 26/04483

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son expulsion ou son audition par les autorités compétentes.
Quels sont les critères pour être placé en rétention administrative ?
Un étranger peut être placé en rétention administrative s'il ne dispose pas de garanties de représentation et s'il représente une menace pour l'ordre public.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
L'étranger peut contester la décision de rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention dans un délai de 48 heures suivant la notification de la décision.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?
La durée maximale de la rétention administrative est généralement de 45 jours, mais elle peut être prolongée dans certaines circonstances.
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