Cour d'appel, retentions, 9 juin 2026 — n° 26/04482
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être justifiée par l'absence de garanties de représentation effectives et par une menace pour l'ordre public. Les articles L. 743-22 et R. 743-13 du CESEDA encadrent ces décisions.
Faits clés
- Monsieur [Q] [P] est né le 30 juin 1997 en Algérie.
- Il est actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2].
- Il ne dispose d'aucune résidence stable sur le territoire français.
- Il se maintient irrégulièrement sur le territoire français.
- Il a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec interdiction judiciaire du territoire français.
Articles cités
article L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article R.743-13 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 09/06/2026 - n° 26/04482
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en situation irrégulière dans un centre de rétention en attendant son expulsion ou une décision sur son statut.
Quels sont les critères pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative peut être décidée si l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives et s'il représente une menace pour l'ordre public.
Comment un étranger peut-il contester sa rétention ?
Un étranger peut contester sa rétention en faisant appel de la décision devant le juge compétent, en invoquant des éléments tels que l'absence de garanties de représentation.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
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