Cour d'appel, retentions, 9 juin 2026 — n° 26/04470

9 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation du maintien en zone d'attente d'un étranger ?

Principe retenu

Le maintien en zone d'attente d'un étranger peut être prolongé si les formes prescrites par la loi sont respectées et si aucune irrégularité n'a porté atteinte aux droits de l'étranger. La notification des droits doit être effectuée dans une langue que l'étranger comprend.

Faits clés

M. X se disant [I] [C] [J] a été maintenu en zone d'attente à l'aéroport de [Localité 3] [Localité 4].
Une décision de maintien en zone d'attente a été notifiée le 5 juin 2026 à 1 heure 15.
Le juge du tribunal judiciaire a prolongé le maintien en zone d'attente le 8 juin 2026.
Le conseil de M. X a interjeté appel le 8 juin 2026, contestant la régularité de la procédure.
M. X a été assisté d'un interprète lors de l'audience.

Articles cités

article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.341-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.343-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.342-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 09/06/2026 - n° 26/04470

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un maintien en zone d'attente ?

Le maintien en zone d'attente est une mesure administrative qui permet de retenir un étranger à la frontière pendant l'examen de sa situation.

Quels sont les droits d'un étranger en zone d'attente ?

Un étranger en zone d'attente a le droit d'être informé de ses droits, de demander l'assistance d'un interprète et de communiquer avec un avocat.

Comment contester un maintien en zone d'attente ?

Pour contester un maintien en zone d'attente, l'étranger peut interjeter appel devant le tribunal compétent dans les délais légaux.

Quelles sont les conditions pour prolonger un maintien en zone d'attente ?

La prolongation du maintien en zone d'attente doit respecter les formes légales et ne pas porter atteinte aux droits de l'étranger.

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