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Cour d'appel, retentions, 9 juin 2026 — n° 26/04467

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Synthèse de la décision

Question juridique

La décision de placement en rétention administrative est-elle régulière en l'absence d'une demande d'asile formalisée ?

Principe retenu

Pour qu'une mesure de rétention administrative soit légale, il est nécessaire qu'une demande d'asile soit effectivement déposée. L'absence de dépôt d'une telle demande rend la décision de placement en rétention dépourvue de base légale.

Faits clés

  • M. [N] [V] a été interpellé lors d'un contrôle à la frontière entre l'Italie et la France.
  • Il a déclaré vouloir demander l'asile mais n'a pas formalisé cette demande.
  • Le préfet a ordonné son placement en rétention administrative pour 96 heures.
  • M. [N] [V] a contesté cette décision par requête au tribunal judiciaire.
  • Le juge a prolongé la rétention pour 26 jours.

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L. 342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L. 743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 09/06/2026 - n° 26/04467

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure de contrainte permettant de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant l'examen de sa situation, notamment en matière d'asile.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Pour contester une décision de rétention, il faut déposer une requête auprès du juge des libertés et de la détention dans un délai précis, en exposant les motifs de contestation.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Que se passe-t-il si je n'ai pas encore déposé ma demande d'asile ?
Sans une demande d'asile formalisée, la décision de placement en rétention administrative peut être considérée comme irrégulière, ce qui peut entraîner la mise en liberté de l'individu.
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