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Cour d'appel, retentions, 9 juin 2026 — n° 26/04462

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des diligences effectuées par l'autorité préfectorale et ne peut être remise en cause par des éléments non nouveaux depuis le placement en rétention. Le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier le risque inhérent à l'éloignement vers le pays d'origine de l'étranger.

Faits clés

  • Obligation de quitter le territoire français notifiée le 27 août 2025
  • Placement en rétention administrative ordonné le 5 juin 2026
  • Prolongation de la rétention décidée par le juge le 6 juin 2026
  • Appel interjeté par l'étranger le 8 juin 2026
  • Absence de preuves de circonstances nouvelles depuis le placement en rétention

Articles cités

article L. 342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 09/06/2026 - n° 26/04462

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure de contrainte permettant de maintenir un étranger en vue de son éloignement du territoire français.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des diligences effectuées par l'autorité préfectorale et l'absence de circonstances nouvelles.
Puis-je contester ma rétention administrative ?
Oui, vous pouvez interjeter appel de la décision de placement en rétention administrative devant le juge judiciaire.
Que se passe-t-il si ma demande d'asile est rejetée ?
Un rejet de demande d'asile ne met pas fin à la rétention administrative, sauf si des circonstances nouvelles sont présentées.
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