Cour d'appel, retentions, 9 juin 2026 — n° 26/04458
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger ne peut être contestée que si des circonstances nouvelles de fait ou de droit sont invoquées. L'absence de remise d'un passeport valide ne permet pas d'examiner la possibilité d'une assignation à résidence.
Faits clés
- M. [T] [X] a été placé en rétention administrative le 9 mai 2026.
- Le préfet du Puy-de-Dôme a ordonné cette rétention pour exécuter un arrêté d'expulsion.
- La rétention a été prolongée par ordonnance du juge du tribunal judiciaire pour une durée de trente jours.
- M. [T] [X] a contesté la prolongation en invoquant un défaut de diligences et des troubles psychiatriques.
- Le juge a considéré que les éléments invoqués ne justifiaient pas la fin de la rétention.
Articles cités
article L. 342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L. 342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L. 743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L. 743-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 09/06/2026 - n° 26/04458
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure permettant de maintenir un étranger en vue de son expulsion, dans des locaux spécifiques, sans lien avec l'administration pénitentiaire.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation peut être décidée si l'autorité administrative a engagé des diligences pour organiser l'expulsion et si aucune circonstance nouvelle ne justifie la fin de la rétention.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Pour contester une décision de rétention, il faut démontrer des circonstances nouvelles de fait ou de droit, ou des éléments médicaux justifiant une mise en liberté.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester la décision et de bénéficier d'un suivi médical adapté.
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