Cour d'appel, retentions, 9 juin 2026 — n° 26/04452
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être ordonnée si des diligences suffisantes ont été engagées pour organiser son départ. L'absence de délivrance des documents de voyage permet à elle seule la prolongation de la rétention.
Faits clés
- Placement de X en rétention administrative le 9 avril 2026.
- Prolongation de la rétention demandée par le préfet de l'Ain pour une durée de trente jours.
- Diligences engagées par le préfet auprès des autorités consulaires marocaines.
- Appel de X contestant la prolongation pour méconnaissance de l'article L. 742-4 du CESEDA.
- Confirmation de la recevabilité de l'appel par la cour d'appel.
Articles cités
article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 09/06/2026 - n° 26/04452
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure permettant de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son éloignement, dans des locaux spécifiques ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation peut être ordonnée si des diligences suffisantes ont été engagées pour organiser le départ de l'étranger, notamment en sollicitant les autorités consulaires.
Comment contester une décision de prolongation de rétention ?
L'étranger peut interjeter appel de la décision de prolongation en faisant valoir des arguments juridiques, comme une méconnaissance des obligations de l'administration.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester la décision et d'être assisté par un avocat.
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