Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, retentions, 9 juin 2026 — n° 26/04451

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des diligences effectuées par l'autorité préfectorale pour organiser l'éloignement. L'absence de réponse des autorités consulaires ne peut pas être présumée comme une impossibilité d'éloignement.

Faits clés

  • Un étranger a reçu une obligation de quitter le territoire français le 8 janvier 2024.
  • Le préfet a ordonné la rétention de l'étranger le 2 juin 2026.
  • Le juge a prolongé la rétention de l'étranger pour 26 jours le 6 juin 2026.
  • L'étranger a interjeté appel le 8 juin 2026, contestant l'absence de diligences pour organiser son éloignement.
  • L'autorité administrative a engagé des diligences dès le 3 juin 2026 pour obtenir un laissez-passer consulaire.

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L.741-3 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L.743-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 09/06/2026 - n° 26/04451

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure permettant de maintenir un étranger sur le territoire français en vue de son éloignement, dans des locaux spécifiques ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester cette mesure devant un juge, et de bénéficier de l'assistance d'un avocat.
Comment se déroule la procédure de prolongation de la rétention ?
La procédure de prolongation nécessite que l'autorité préfectorale justifie les diligences effectuées pour organiser l'éloignement de l'étranger, et le juge doit examiner ces éléments avant de décider.
Que faire si je conteste ma rétention administrative ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du juge qui a prolongé votre rétention, en motivant votre demande et en fournissant des éléments nouveaux si possible.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.