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Cour d'appel, retentions, 9 juin 2026 — n° 26/04449

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour une durée strictement nécessaire à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire. La prolongation de la rétention est justifiée par l'absence de délivrance des documents de voyage et la présence de perspectives raisonnables d'éloignement.

Faits clés

  • M. [L] [F] est né le 08 novembre 2002 en Algérie.
  • Il a été placé en rétention administrative par décision du 8 avril 2026.
  • Le juge a prolongé la rétention pour des durées de vingt-six et trente jours.
  • Le préfet de l'Allier a demandé une dernière prolongation de trente jours.
  • M. [L] [F] a interjeté appel de l'ordonnance de prolongation.

Articles cités

article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 09/06/2026 - n° 26/04449

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention pour exécuter une obligation de quitter le territoire français.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation peut être justifiée par l'absence de délivrance des documents de voyage et l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement.
Comment un étranger peut-il contester sa rétention ?
Un étranger peut interjeter appel de la décision de rétention devant le tribunal judiciaire dans les délais légaux.
Quelles sont les conséquences d'une absence de perspective d'éloignement ?
Si aucune perspective d'éloignement n'est établie, la rétention ne se justifie plus et l'étranger doit être remis en liberté.
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