Cour d'appel, retentions, 9 juin 2026 — n° 26/04448
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est justifiée si l'autorité administrative a engagé des diligences pour organiser son éloignement dans un délai raisonnable. L'absence de contestation de la régularité de la procédure ou de l'arrêté de placement empêche l'étranger de reprocher à l'administration une carence dans ses démarches.
Faits clés
- M. [B] [R] a été placé en rétention administrative le 3 juin 2026.
- Un arrêté de réadmission Schengen a été notifié le même jour.
- Le juge a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
- M. [B] [R] a interjeté appel le 8 juin 2026.
- Il a contesté l'absence de diligences de la préfecture pour organiser son départ.
Articles cités
article L. 342-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 09/06/2026 - n° 26/04448
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention pour organiser son éloignement du territoire français.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Pour contester une décision de rétention, l'étranger doit interjeter appel auprès du tribunal compétent dans les délais légaux.
Quelles sont les obligations de la préfecture en matière de rétention ?
La préfecture doit engager des diligences pour organiser l'éloignement de l'étranger dans un délai raisonnable après son placement en rétention.
Comment se passe la prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des diligences effectuées par l'administration et doit être validée par un juge.
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