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Cour d'appel, retentions, 9 juin 2026 — n° 26/04447

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des diligences effectuées par l'autorité préfectorale pour organiser l'éloignement. En l'absence de circonstances nouvelles, la demande de mise en liberté ne peut être acceptée.

Faits clés

  • Un étranger a reçu une obligation de quitter le territoire français le 13 décembre 2024.
  • Le 2 juin 2026, le préfet a ordonné la rétention de l'étranger pour exécuter la mesure d'éloignement.
  • Le juge a prolongé la rétention de l'étranger pour 26 jours le 6 juin 2026.
  • L'étranger a interjeté appel de cette ordonnance le 8 juin 2026.
  • L'étranger a soutenu que l'autorité préfectorale n'avait pas pris les mesures nécessaires pour organiser son départ.

Articles cités

article L.342-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 09/06/2026 - n° 26/04447

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'État de maintenir un étranger sur le territoire français dans l'attente de son éloignement.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention administrative a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Pour contester une décision de rétention, l'étranger peut interjeter appel devant le tribunal judiciaire dans un délai déterminé.
Quelles sont les obligations de l'autorité préfectorale en matière de rétention ?
L'autorité préfectorale doit prendre des mesures pour organiser l'éloignement de l'étranger dans un délai raisonnable et justifier ses diligences.
Comment se passe l'appel d'une décision de rétention administrative ?
L'appel d'une décision de rétention administrative se fait par le dépôt d'une requête auprès du tribunal judiciaire, qui examinera la légalité de la décision.
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