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Cour d'appel, retentions, 9 juin 2026 — n° 26/04443

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par un étranger en rétention administrative devient-il sans objet suite à l'annulation de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire ?

Principe retenu

L'appel d'une décision de placement en rétention administrative devient sans objet lorsque l'arrêté d'obligation de quitter le territoire est annulé par le tribunal administratif.

Faits clés

  • Obligation de quitter le territoire notifiée le 2 juin 2026
  • Placement en rétention administrative ordonné le 2 juin 2026
  • Contestations de la régularité de la décision de rétention par [N] [Y]
  • Prolongation de la rétention demandée par l'autorité administrative
  • Annulation de l'arrêté par le tribunal administratif de Lyon le 8 juin 2026

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.741-4 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 09/06/2026 - n° 26/04443

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention pour faciliter son éloignement du territoire.
Comment contester une obligation de quitter le territoire ?
Il est possible de contester une obligation de quitter le territoire en saisissant le tribunal administratif pour demander l'annulation de l'arrêté préfectoral.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Que se passe-t-il si l'arrêté d'expulsion est annulé ?
Si l'arrêté d'expulsion est annulé, l'étranger ne peut plus être maintenu en rétention et doit être libéré.
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