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Cour d'appel, retentions, 9 juin 2026 — n° 26/04440

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de légalité du placement en rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

Le placement en rétention administrative d'un étranger doit être justifié par des garanties de représentation suffisantes pour prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement. L'absence de telles garanties peut rendre la décision illégale.

Faits clés

  • M. [G] [O] [U] a reçu une obligation de quitter le territoire français le 14 avril 2026.
  • Il a été placé en rétention administrative le 3 juin 2026 après une détention provisoire.
  • Il a contesté la décision de placement en rétention par requête du 5 juin 2026.
  • Le préfet a demandé la prolongation de la rétention pour 26 jours.
  • Le juge a confirmé la régularité de la décision de placement en rétention.

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 09/06/2026 - n° 26/04440

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'administration de maintenir un étranger sur le territoire français en vue de son éloignement, lorsque celui-ci ne respecte pas les conditions de séjour.
Comment contester une décision de placement en rétention ?
Pour contester une décision de placement en rétention, l'étranger peut saisir le juge du tribunal judiciaire par une requête, en exposant les motifs de son opposition.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des éléments prouvant que l'éloignement de l'étranger sera organisé dans un délai raisonnable et que les garanties de représentation sont suffisantes.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention administrative a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester cette décision devant un juge, et d'être assisté par un avocat.
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