Cour d'appel, retentions, 9 juin 2026 — n° 26/04438
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des diligences effectuées par l'administration pour organiser son éloignement. L'absence de circonstances nouvelles de fait ou de droit ne permet pas de mettre fin à la rétention.
Faits clés
- M. [G] [B] a été placé en rétention administrative le 3 juin 2026.
- Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée le même jour.
- Le juge a prolongé la rétention de M. [G] [B] pour 26 jours.
- M. [G] [B] a interjeté appel de cette ordonnance, arguant d'une absence de diligences de la préfecture.
- L'administration a engagé des diligences dès le 4 juin 2026 pour obtenir un laissez-passer consulaire.
Articles cités
article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers
article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers
article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers
article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers
article L.741-3 du code d'entrée et de séjour des étrangers
article L.743-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 09/06/2026 - n° 26/04438
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'administration de maintenir un étranger sur le territoire français dans l'attente de son éloignement.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention administrative a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Pour contester une décision de rétention administrative, l'étranger peut interjeter appel devant le tribunal judiciaire dans un délai de 48 heures.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des diligences effectuées par l'administration pour organiser l'éloignement de l'étranger.
Que faire si je suis placé en rétention administrative ?
Si vous êtes placé en rétention administrative, vous pouvez demander l'assistance d'un avocat et contester la décision devant le juge.
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