Cour d'appel, retentions, 9 juin 2026 — n° 26/04433
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de placement en rétention administrative d'un étranger est-elle régulière et justifiée au regard de la menace pour l'ordre public ?
Principe retenu
La régularité d'une décision de placement en rétention administrative doit être appréciée au regard des éléments de fait et de droit justifiant la mesure, notamment en ce qui concerne la menace pour l'ordre public. L'absence de condamnation pénale ne suffit pas à établir une erreur manifeste d'appréciation.
Faits clés
- M. [C] [Q] a reçu une obligation de quitter le territoire français le 7 mai 2026.
- Le préfet a ordonné sa rétention administrative le 2 juin 2026.
- M. [C] [Q] a contesté la régularité de sa rétention par requête le 3 juin 2026.
- Le juge a prolongé la rétention administrative pour 26 jours le 6 juin 2026.
- M. [C] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance le 8 juin 2026.
Articles cités
article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers
article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers
article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers
article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers
article L.741-6 du code d'entrée et de séjour des étrangers
article L.743-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 09/06/2026 - n° 26/04433
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention pour faciliter son éloignement du territoire français.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Pour contester une décision de rétention, il faut déposer une requête auprès du juge compétent, en argumentant sur la régularité de la mesure et la menace pour l'ordre public.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la mesure devant un juge.
Quelles sont les conditions pour être placé en rétention administrative ?
La rétention administrative peut être ordonnée si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire et présente un risque pour l'ordre public ou s'il ne peut pas être éloigné rapidement.
Comment se déroule une procédure d'appel en matière de rétention administrative ?
L'appel se fait par dépôt d'une requête auprès de la cour d'appel, qui examinera la régularité de la décision de rétention et les arguments présentés par l'appelant.
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