Cour d'appel, retentions, 9 juin 2026 — n° 26/04429
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des diligences effectuées par l'autorité préfectorale pour organiser l'éloignement. En l'absence de circonstances nouvelles de fait ou de droit, la rétention peut être maintenue.
Faits clés
- M. [U] [I] a été condamné à une interdiction définitive du territoire français.
- Le préfet de la Drôme a ordonné le placement de M. [U] [I] en rétention administrative.
- Le juge a prolongé la rétention de M. [U] [I] pour une durée de vingt-six jours.
- M. [U] [I] a interjeté appel de l'ordonnance de prolongation de sa rétention.
- L'autorité administrative a engagé des diligences pour obtenir un laissez-passer consulaire.
Articles cités
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 09/06/2026 - n° 26/04429
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention pour organiser son éloignement du territoire français.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention administrative a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Pour contester une décision de rétention administrative, l'étranger peut interjeter appel devant le tribunal judiciaire dans un délai déterminé.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative nécessite que l'autorité préfectorale ait engagé des diligences pour organiser l'éloignement et qu'il n'y ait pas de circonstances nouvelles.
Que faire si je suis en rétention administrative ?
Si vous êtes en rétention administrative, vous pouvez demander l'assistance d'un avocat pour vous aider à contester la décision et faire valoir vos droits.
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