Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, jurid. premier président, 9 juin 2026 — n° 25/08937

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un recours contre une décision de fixation d'honoraires par le bâtonnier ?

Principe retenu

Le refus ou le non-retrait d'une lettre recommandée ne remet pas en cause la validité de la notification. Le délai de recours contre une décision du bâtonnier est d'un mois, et il appartient à la partie qui conteste de prouver le respect des prescriptions légales.

Faits clés

  • Monsieur [I] [C] a été licencié pour faute grave par la société Oronalys.
  • Une convention d'honoraires a été signée entre M. [C] et la société Ellipse Avocats.
  • M. [C] a reçu une facture d'honoraires de résultat de 5 902 € HT, restée impayée.
  • La société Ellipse Avocats a saisi le bâtonnier pour la fixation des honoraires.
  • Le bâtonnier a rendu une décision le 5 août 2025, fixant les honoraires dus.

Articles cités

article 125 du code de procédure civile article 176 du décret du 27 novembre 1991

Sommaire de la décision

Jurid. Premier Président - 09/06/2026 - n° 25/08937

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une décision du bâtonnier ?
Une décision du bâtonnier est une décision prise par le président du barreau concernant des litiges relatifs aux honoraires d'avocat.
Comment se calcule l'honoraire de résultat d'un avocat ?
L'honoraire de résultat est généralement calculé en pourcentage des sommes obtenues par le client, excluant certaines indemnités.
Quels sont les délais pour contester une facture d'honoraires ?
Le délai pour contester une facture d'honoraires est d'un mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier.
Que faire si je n'ai pas reçu ma lettre recommandée ?
Si vous n'avez pas reçu votre lettre recommandée, cela ne remet pas en cause la validité de la notification, mais vous pouvez demander des preuves de l'envoi.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.