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Cour d'appel, jurid. premier président, 9 juin 2026 — n° 25/08668

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les droits d'un client concernant la contestation des honoraires d'un avocat ?

Principe retenu

Un client peut contester les honoraires d'un avocat en cas de désaccord sur la facturation, mais doit prouver que les services n'ont pas été correctement fournis ou que les honoraires sont excessifs par rapport aux résultats obtenus.

Faits clés

  • Mme [I] a signé une convention d'honoraires avec son avocat le 18 janvier 2023.
  • Le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur de Mme [I] à lui verser des dommages et intérêts.
  • Mme [I] a contesté une facture d'honoraires de 2 210,40 € TTC émise par son avocat.
  • Le bâtonnier a fixé les honoraires dus à 1 842 € HT.
  • Mme [I] n'a pas comparu à l'audience du 21 avril 2026.

Sommaire de la décision

Jurid. Premier Président - 09/06/2026 - n° 25/08668

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une convention d'honoraires ?
Une convention d'honoraires est un accord écrit entre un avocat et son client qui définit le montant et les modalités de paiement des honoraires.
Comment se déroule la contestation des honoraires d'un avocat ?
La contestation des honoraires se fait généralement par une saisine du bâtonnier de l'ordre des avocats, qui examinera le dossier et rendra une décision.
Quels sont les recours possibles en cas de désaccord sur les honoraires ?
En cas de désaccord, le client peut saisir le bâtonnier ou, si nécessaire, engager une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits.
Quelles sont les conséquences de la non-comparution à l'audience ?
La non-comparution à l'audience peut entraîner une décision défavorable pour la partie absente, comme la condamnation aux dépens.
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