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Cour d'appel, jurid. premier président, 9 juin 2026 — n° 25/08659

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Synthèse de la décision

Question juridique

La société One System est-elle tenue de régler les honoraires fixés par le bâtonnier de l'ordre des avocats ?

Principe retenu

Les honoraires d'avocat doivent être fixés conformément aux usages et à la nature des diligences réalisées. L'acceptation d'une première facture sans réserve implique l'adhésion aux conditions de rémunération proposées.

Faits clés

  • La société One System a confié la défense de ses intérêts à la société Elan Judiciaire en septembre 2021.
  • Une première facture de 2 365 € HT a été réglée par la société One System le 19 avril 2022.
  • Une seconde facture de 5 350 € HT n'a pas été réglée malgré des relances.
  • Le bâtonnier a fixé les honoraires dus à 6 438 € TTC, incluant des intérêts et des frais.
  • La société One System a formé un recours contre cette décision le 23 octobre 2025.

Articles cités

article L. 441-6 du code de commerce article D. 441-5 du code de commerce

Sommaire de la décision

Jurid. Premier Président - 09/06/2026 - n° 25/08659

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un honoraire d'avocat ?
Les honoraires d'avocat sont la rémunération que perçoit un avocat pour les services juridiques qu'il fournit à ses clients.
Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
Les honoraires peuvent être fixés par accord entre le client et l'avocat, souvent en fonction du temps passé et de la complexité de l'affaire.
Que faire si je conteste une facture d'honoraires ?
Vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour demander une fixation des honoraires si vous estimez qu'ils sont excessifs.
Quels sont les recours en cas de non-paiement des honoraires ?
L'avocat peut saisir le bâtonnier pour obtenir le paiement des honoraires dus, et éventuellement engager une procédure judiciaire.
Est-ce que les honoraires d'avocat sont négociables ?
Oui, les honoraires peuvent être négociés avant la signature du contrat de mandat, mais une fois acceptés, ils sont généralement considérés comme définitifs.
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