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Cour d'appel, jurid. premier président, 9 juin 2026 — n° 25/08657

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Synthèse de la décision

Question juridique

Comment déterminer le montant des honoraires dus par un client à son avocat en cas de litige sur les factures non réglées ?

Principe retenu

Les honoraires d'un avocat doivent être fixés en tenant compte des conventions établies entre les parties et des taux pratiqués. En l'absence de contestation des honoraires par le client, ceux-ci sont réputés acceptés.

Faits clés

  • La société MSER a engagé la SELARL OMA Avocats pour un litige contre une banque.
  • Deux factures d'honoraires, datées du 4 février 2024 et du 6 mars 2024, n'ont pas été réglées par la société MSER.
  • La SELARL OMA Avocats a saisi le bâtonnier pour la fixation de ses honoraires.
  • Le bâtonnier a fixé les honoraires à 3 290,40 € TTC, mais la société OMA Avocats a contesté ce montant.
  • La cour a finalement fixé les honoraires à 5 916 € TTC.

Articles cités

article L.441-6 du code de commerce article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Jurid. Premier Président - 09/06/2026 - n° 25/08657

Questions fréquentes

Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
Les honoraires d'un avocat sont fixés selon les conventions établies entre l'avocat et le client, en tenant compte des taux horaires et des services rendus.
Que faire si je ne peux pas payer les honoraires de mon avocat ?
Il est conseillé de discuter avec votre avocat pour trouver une solution, comme un échelonnement des paiements ou une réduction des honoraires.
Puis-je contester les honoraires d'un avocat ?
Oui, vous pouvez contester les honoraires en saisissant le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui examinera la demande.
Quels sont les recours possibles en cas de litige sur les honoraires ?
Les recours incluent la saisine du bâtonnier pour la fixation des honoraires ou, si nécessaire, un recours devant le tribunal compétent.
Quelles sont les conséquences de ne pas payer les honoraires d'un avocat ?
Le non-paiement des honoraires peut entraîner des actions en recouvrement, voire des poursuites judiciaires pour obtenir le paiement.
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