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Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 9 juin 2026 — n° 25/04484

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de protection sociale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et, sauf convention contraire, la charge des frais de l'instance éteinte incombe au désistant.

Faits clés

  • La Société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 Mars 2025.
  • Le désistement a été effectué par courrier de l'avocat de la Société [1] en date du 28 mai 2026.
  • L'intimée, CPAM DU RHONE, n'a pas formé d'appel incident.
  • Le désistement a été déclaré parfait par la cour.
  • L'instance d'appel a été constatée comme éteinte.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile articles 384 et 385 du code de procédure civile articles 400 et suivants du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE D (PS) - 09/06/2026 - n° 25/04484

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Un désistement d'appel est une décision prise par une partie de renoncer à poursuivre un recours devant une cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et la charge des frais de l'instance éteinte incombe au désistant, sauf convention contraire.
Puis-je me désister d'un appel à tout moment ?
Oui, un désistement d'appel peut être effectué à tout moment avant que la cour ne rende sa décision sur l'appel.
Quelles sont les formalités pour se désister d'un appel ?
Le désistement doit être notifié par écrit à la cour et aux autres parties, généralement par l'intermédiaire d'un avocat.
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