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Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 9 juin 2026 — n° 24/06840

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel produit effet immédiat et emporte acquiescement au jugement. En l'absence d'appel incident, le désistement est parfait et entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

  • M. [V] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire.
  • Il a formalisé un désistement d'instance par courrier du 6 mai 2026.
  • Le désistement a été réitéré lors de l'audience des débats du 12 mai 2026.
  • Aucune partie n'a formé d'appel incident.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE D (PS) - 09/06/2026 - n° 24/06840

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre son recours devant la cour d'appel.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure d'appel et emporte acquiescement au jugement initial.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, c'est généralement l'appelant qui supporte les dépens d'appel.
Peut-on revenir sur un désistement d'appel ?
Une fois le désistement formalisé et accepté, il n'est généralement pas possible de revenir dessus.
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