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Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 9 juin 2026 — n° 23/05121

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les parents d'un enfant handicapé peuvent-ils bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé en l'absence d'un titre de séjour valide ?

Principe retenu

La caisse d'allocations familiales ne peut ouvrir des droits à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé que si les parents justifient d'un titre de séjour valide. L'intérêt supérieur de l'enfant ne peut pas faire échec à cette exigence légale.

Faits clés

  • La MDPH a accordé l'AEEH à l'enfant du 1er mai 2019 au 31 mars 2021.
  • La CAF a refusé le versement des prestations en raison de la situation irrégulière des parents.
  • Les parents ont contesté la décision de la CAF devant la commission de recours amiable.
  • Le tribunal a confirmé le refus de la CAF en raison de l'absence de titre de séjour valide.
  • Les parents ont fait appel de cette décision.

Articles cités

article D. 512-1 du code de la sécurité sociale article L. 512-2 du code de la sécurité sociale

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE D (PS) - 09/06/2026 - n° 23/05121

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ?
L'AEEH est une aide financière destinée aux parents d'enfants handicapés pour couvrir les frais liés à leur éducation et à leur prise en charge.
Quels sont les critères d'éligibilité pour l'AEEH ?
Pour bénéficier de l'AEEH, les parents doivent justifier d'un titre de séjour valide et prouver le handicap de l'enfant par un certificat médical.
Que faire en cas de refus de la CAF ?
Il est possible de contester la décision en saisissant la commission de recours amiable de la CAF, puis éventuellement le tribunal si le recours est rejeté.
L'absence de titre de séjour peut-elle être compensée par d'autres éléments ?
Non, l'absence de titre de séjour valide est une condition objective qui ne peut être compensée par d'autres éléments, même si l'enfant est en situation de handicap.
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