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Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juin 2026 — n° 25/03415

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action entraîne l'anéantissement du jugement et l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens exposés.

Faits clés

  • La FONDATION OVE a déclaré se désister de son instance et action par courrier électronique.
  • Un accord total a été conclu entre les parties lors de l'audience de règlement amiable.
  • Le désistement a été signifié le 26 mai 2026.
  • Le jugement antérieur a été anéanti par ce désistement.
  • Les parties ont convenu de conserver leurs frais et dépens respectifs.

Articles cités

article 384 du Code de procédure civile article 387 du Code de procédure civile article 399 du Code de procédure civile article 400 du Code de procédure civile article 787 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-sect.prud'hom - 09/06/2026 - n° 25/03415

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Cela entraîne l'anéantissement du jugement et l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'action ?
Le désistement d'action entraîne l'arrêt de la procédure et l'anéantissement du jugement rendu, chaque partie conservant ses frais.
Comment se déroule un désistement dans une affaire prud'homale ?
Le désistement doit être signifié par écrit et accepté par l'autre partie, ce qui est souvent formalisé par un accord entre les parties.
Les frais de justice sont-ils remboursés en cas de désistement ?
Non, en cas de désistement, chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, le désistement est définitif et ne peut pas être annulé sans l'accord de l'autre partie.
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