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Cour d'appel, chambre civile section b, 9 juin 2026 — n° 25/01535

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de péremption d'une instance en matière civile ?

Principe retenu

La péremption de l'instance est acquise lorsque, dans un délai de deux ans suivant le dépôt d'un rapport d'expertise, aucune des parties n'a accompli de diligences pour manifester sa volonté de poursuivre l'instance. Le juge apprécie souverainement les diligences effectuées par les parties.

Faits clés

  • M. [I] [E] et Mme [A] [Z] ont confié des travaux à M. [B] [N] en 2015.
  • Une facture de 7 369,05 euros a été émise par M. [B] [N] en août 2015.
  • Le tribunal d'instance a débouté M. [I] [E] et Mme [A] [Z] de leurs demandes en 2016.
  • Un rapport d'expertise a été déposé en décembre 2022.
  • Aucune diligence n'a été effectuée par les parties dans les deux ans suivant le rapport d'expertise.

Articles cités

article 393 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile section B - 09/06/2026 - n° 25/01535

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la péremption d'une instance ?
La péremption d'une instance est la perte de droit d'agir en justice lorsque les parties n'ont pas accompli de diligences dans un délai déterminé, entraînant l'extinction de l'affaire.
Comment éviter la péremption de mon instance ?
Pour éviter la péremption, il est essentiel d'accomplir des diligences, comme le dépôt de conclusions ou la demande d'expertise, dans le délai légal imparti.
Quelles sont les conséquences d'une péremption ?
La péremption entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que le litige ne peut plus être poursuivi et que les parties ne peuvent plus revendiquer leurs droits devant le tribunal.
Qui doit payer les dépens en cas de péremption ?
En cas de péremption, les dépens sont généralement mis à la charge de la partie qui a initié l'instance, ici les appelants.
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