Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre civile section b, 9 juin 2026 — n° 24/04429

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans le cadre d'un litige relatif aux baux ruraux ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Lorsqu'il est accepté par l'autre partie, il entraîne l'extinction de l'instance et chaque partie conserve ses frais.

Faits clés

  • Monsieur [E] [F] a déclaré se désister de son appel le 19 février 2026.
  • Monsieur [W] [B] a accepté ce désistement le 20 février 2026.
  • Les parties ont convenu de conserver chacune leurs frais.
  • L'affaire a été mise en délibéré après les plaidoiries des avocats.
  • La décision a été rendue par la Cour d'appel de Grenoble.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 769 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile section B - 09/06/2026 - n° 24/04429

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est la décision par laquelle une partie renonce à poursuivre son appel, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et chaque partie conserve ses frais, sauf accord contraire.
Comment se déroule un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel doit être déclaré par écrit et accepté par l'autre partie pour être effectif.
Les frais sont-ils remboursés après un désistement d'appel ?
Non, chaque partie conserve ses frais, comme convenu dans l'accord entre les parties.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.