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Cour d'appel, chambre civile section b, 9 juin 2026 — n° 24/01824

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la responsabilité des entrepreneurs en cas de malfaçons dans les travaux de construction ?

Principe retenu

Les entrepreneurs sont responsables des malfaçons dans les travaux qu'ils réalisent, et peuvent être condamnés à indemniser les maîtres d'ouvrage pour les préjudices subis en raison de ces malfaçons.

Faits clés

  • Les époux [S] ont engagé M. [B] pour la construction d'un mur de clôture.
  • Des fissures sont apparues sur le mur en avril/mai 2020 après l'achèvement des travaux.
  • Une expertise a été ordonnée par le juge des référés en mars 2021.
  • Les époux [S] ont assigné M. [B] et M. [E] [O] pour obtenir réparation.
  • Le tribunal a condamné M. [B] et M. [E] [O] à indemniser les époux [S] pour les travaux de reprise et le préjudice de jouissance.

Sommaire de la décision

Chambre civile section B - 09/06/2026 - n° 24/01824

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une malfaçon dans le domaine de la construction ?
Une malfaçon est un défaut dans l'exécution des travaux qui ne respecte pas les normes de construction ou les spécifications du contrat.
Quels recours ai-je si des fissures apparaissent sur un mur construit par un entrepreneur ?
Vous pouvez assigner l'entrepreneur en responsabilité pour obtenir une indemnisation des frais de reprise et des préjudices subis.
Comment se passe une expertise judiciaire en cas de litige sur des travaux ?
Le juge désigne un expert qui examine les travaux réalisés et rédige un rapport sur les malfaçons constatées.
L'assurance de l'entrepreneur couvre-t-elle les malfaçons ?
En général, l'assurance décennale de l'entrepreneur couvre les malfaçons pendant une période de dix ans après la réception des travaux.
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