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Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juin 2026 — n° 23/03366

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve ses frais et dépens.

Faits clés

  • L'organisme CPAM de l'Isère a déclaré se désister de son appel.
  • Le désistement a été accepté par les parties intimées.
  • Le désistement a été signifié par courrier électronique.
  • Les parties ont convenu de garder chacune leurs frais et dépens.

Articles cités

article 399 du Code de procédure civile article 400 du Code de procédure civile article 787 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-sect.prud'hom - 09/06/2026 - n° 23/03366

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre son recours devant la cour d'appel.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'acquiescement au jugement et l'extinction de l'instance, ce qui signifie que le jugement devient définitif.
Qui paie les frais après un désistement d'appel ?
Chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés, selon l'accord entre les parties.
Comment se manifeste un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel doit être signifié par écrit, souvent par courrier électronique, et accepté par les parties concernées.
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