Cour d'appel, etrangers, 7 juin 2026 — n° 26/00875
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative est-elle conforme aux droits de l'individu en vertu des articles 3 et 8 de la CESDH et du principe de non-refoulement ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative doit respecter les droits fondamentaux de l'individu, notamment ceux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. En l'absence de violation manifeste de ces droits, la prolongation peut être déclarée régulière.
Faits clés
- M. [D] [K] a été placé en rétention administrative le 6 mai 2026.
- Une mesure d'obligation de quitter le territoire français a été prononcée le 4 octobre 2025.
- La rétention a été prolongée par ordonnance du tribunal judiciaire de Lille le 5 juin 2026.
- M. [D] [K] a interjeté appel le 6 juin 2026 pour demander la main-levée de sa rétention.
- L'appel a été examiné par la cour d'appel de Douai le 7 juin 2026.
Articles cités
article L.740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 07/06/2026 - n° 26/00875
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'État de maintenir un étranger sur le territoire dans l'attente de son expulsion.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
La contestation se fait par voie d'appel devant la cour d'appel, en présentant des arguments juridiques et des preuves.
Quelles sont les conséquences d'une obligation de quitter le territoire ?
L'obligation de quitter le territoire entraîne une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée déterminée.
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