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Cour d'appel, etrangers, 27 mai 2026 — n° 26/00821

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, conformément à l'article L. 741-3 du CESEDA. La prolongation de la rétention doit être justifiée par des perspectives raisonnables d'éloignement.

Faits clés

  • M. [T] [P] [V] a été placé en rétention administrative le 24 avril 2026.
  • La rétention a été ordonnée pour exécuter une mesure d'obligation de quitter le territoire français.
  • Une première prolongation de la rétention a été décidée le 23 mai 2026 pour 30 jours.
  • M. [T] [P] [V] a interjeté appel le 26 mai 2026 pour contester la prolongation.
  • L'appel a été fondé sur l'irrégularité de la requête et l'absence de perspectives d'éloignement.

Articles cités

article L.740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 27/05/2026 - n° 26/00821

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention pour faciliter son éloignement du territoire français.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des perspectives raisonnables d'éloignement et ne peut excéder le temps strictement nécessaire.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Un étranger peut contester la décision de rétention en interjetant appel devant la cour d'appel dans un délai déterminé après notification de la décision.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
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