Cour d'appel, etrangers, 27 mai 2026 — n° 26/00818
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est justifiée par l'absence de perspectives d'éloignement et le respect des procédures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Faits clés
- M. [Y] [G] a été placé en rétention administrative le 27 mars 2026.
- Une mesure d'obligation de quitter le territoire français a été prise le 24 mai 2024.
- La rétention a été prolongée plusieurs fois, la dernière fois pour 30 jours le 25 mai 2026.
- M. [Y] [G] a contesté la prolongation de sa rétention par appel.
- Il a soulevé des moyens concernant l'absence de perspectives d'éloignement et le défaut de diligences.
Articles cités
article L.740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 27/05/2026 - n° 26/00818
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'État de maintenir un étranger en détention dans l'attente de son éloignement du territoire.
Comment se passe la prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des raisons légales et peut être contestée par l'étranger par voie d'appel.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette mesure devant un juge.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
La contestation se fait par voie d'appel auprès de la cour d'appel, en soulevant des moyens juridiques tels que l'absence de perspectives d'éloignement.
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