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Cour d'appel, etrangers, 27 mai 2026 — n° 26/00817

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des motifs légaux et respecter les droits de la défense, notamment l'examen de l'assignation à résidence administrative.

Faits clés

  • M. [H] alias [J] [G] est né le 12 décembre 2004 à [Localité 1] et de nationalité soudanaise.
  • Il a été placé en rétention administrative le 21 mai 2026 pour exécution d'un éloignement.
  • Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention a été déposé.
  • Le tribunal a prolongé la rétention administrative pour 26 jours.
  • M. [H] a interjeté appel de cette décision le 26 mai 2026.

Articles cités

article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 27/05/2026 - n° 26/00817

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention pour faciliter son éloignement du territoire.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Un étranger peut contester une décision de rétention en déposant un recours devant le tribunal compétent dans un délai précis.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa détention et de bénéficier d'une assistance juridique.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation de la rétention doit être justifiée par des motifs légaux et respecter les droits de la défense, notamment l'examen de l'assignation à résidence.
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