Cour d'appel, etrangers, 27 mai 2026 — n° 26/00812
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée en l'absence de menace à l'ordre public ?
Principe retenu
La prolongation du placement en rétention administrative peut être justifiée par l'absence de menace à l'ordre public, conformément à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Faits clés
- M. [E] [M] est né le 19 novembre 2003 en Côte d'Ivoire.
- Il a été placé en rétention administrative par le préfet du Nord le 27 mars 2026.
- Une mesure d'obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée le 1er octobre 2025.
- Le tribunal judiciaire de Lille a prolongé sa rétention administrative à plusieurs reprises.
- L'appel a été interjeté le 26 mai 2026 pour contester la prolongation de la rétention.
Articles cités
article L.740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 27/05/2026 - n° 26/00812
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention dans l'attente de son éloignement du territoire.
Comment contester une mesure de rétention administrative ?
Vous pouvez contester une mesure de rétention en interjetant appel devant la cour d'appel dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de bénéficier d'une assistance juridique.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des éléments démontrant l'absence de menace à l'ordre public et le respect des délais légaux.
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