Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, etrangers, 27 mai 2026 — n° 26/00810

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative de M. [D] [T] est-elle régulière ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des motifs pertinents et une analyse circonstanciée de la situation de l'intéressé. L'irrégularité de la procédure de placement en rétention peut être soulevée en appel.

Faits clés

  • M. [D] [T] est né en Algérie et a été placé en rétention administrative le 21 mai 2026.
  • Un arrêté de placement en rétention a été notifié pour exécution d'un éloignement.
  • M. [D] [T] a fait appel de la décision de prolongation de sa rétention administrative.
  • L'appel a été fondé sur l'insuffisance de motivation et l'absence d'assistance par un interprète.
  • La prolongation de la rétention a été ordonnée pour une durée de 26 jours.

Articles cités

article L.740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 27/05/2026 - n° 26/00810

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'administration de maintenir un étranger en détention en vue de son éloignement du territoire.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention doit être justifiée par des motifs pertinents, tels que l'attente d'un laissez-passer consulaire.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Il est possible de contester une décision de rétention par voie d'appel devant la cour d'appel, en soulevant des irrégularités dans la procédure.
Quels droits ont les étrangers en rétention administrative ?
Les étrangers en rétention ont le droit d'être assistés par un avocat et d'avoir accès à un interprète si nécessaire.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.