Cour d'appel, etrangers, 22 mai 2026 — n° 26/00795
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de contestation d'une décision de placement en rétention administrative ?
Principe retenu
L'étranger faisant l'objet d'une décision de placement en rétention peut contester cette décision devant le tribunal judiciaire dans un délai de quatre-vingt-seize heures. Le magistrat doit statuer dans les quarante-huit heures suivant l'expiration de ce délai.
Faits clés
- M. [Z] [F] [J] a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet du Nord le 19 mai 2026.
- Un recours en annulation de l'arrêté a été déposé le 20 mai 2026.
- Le tribunal judiciaire de Lille a ordonné la remise en liberté de M. [Z] [F] [J] le 21 mai 2026.
- Le préfet du Nord a interjeté appel de cette ordonnance le 21 mai 2026.
- Le tribunal a accueilli l'exception de nullité de la procédure.
Articles cités
article L.740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 22/05/2026 - n° 26/00795
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention pour des raisons liées à son statut migratoire, en attendant une décision sur son expulsion ou son admission.
Quels sont les délais pour contester une rétention administrative ?
L'étranger a un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement en rétention pour contester cette décision.
Qui peut faire appel d'une décision de rétention ?
L'étranger concerné, ainsi que l'autorité administrative qui a prononcé la rétention, peuvent faire appel de la décision.
Quels sont les recours possibles contre une décision de rétention ?
L'étranger peut contester la décision devant le tribunal judiciaire, qui doit statuer dans un délai de quarante-huit heures après la saisine.
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