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Cour d'appel, etrangers, 22 mai 2026 — n° 26/00788

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par l'administration, notamment en tenant compte de l'état de santé de l'individu concerné. L'absence de pièces nouvelles en appel ne remet pas en cause la décision du premier juge.

Faits clés

  • M. [F] [J] a été placé en rétention administrative le 14 mai 2026.
  • Un arrêté de prolongation de sa rétention a été notifié le 20 mai 2026.
  • M. [F] [J] a interjeté appel le 21 mai 2026 pour demander la main-levée de sa rétention.
  • Il a soulevé des moyens liés à son état de santé et au défaut de diligences administratives.
  • Aucune pièce n'a été produite en appel pour contester la décision initiale.

Articles cités

article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 22/05/2026 - n° 26/00788

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'administration de maintenir un étranger en vue de son éloignement du territoire français.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation peut être justifiée par des raisons administratives, notamment la nécessité de finaliser les procédures d'éloignement ou des considérations liées à l'état de santé de l'individu.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
L'étranger peut interjeter appel de la décision de rétention devant la cour d'appel, en présentant des arguments et des preuves pour soutenir sa demande.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de rétention ?
Le délai pour faire appel est généralement de 48 heures après la notification de la décision de rétention.
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