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Cour d'appel, etrangers, 22 mai 2026 — n° 26/00786

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative doit respecter les droits de l'étranger, notamment en matière de notification de ses droits et de diligences administratives. L'absence de notification peut constituer un motif d'irrégularité.

Faits clés

  • M. [U] [G] a été placé en rétention administrative le 14 mai 2026.
  • Un arrêté de prolongation de sa rétention a été notifié le 20 mai 2026.
  • M. [U] [G] a interjeté appel le 21 mai 2026 pour demander la main-levée de sa rétention.
  • Il a soulevé des moyens d'irrégularité liés à l'absence de notification de ses droits.
  • L'ordonnance a été rendue le 22 mai 2026.

Articles cités

article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 22/05/2026 - n° 26/00786

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet aux autorités de maintenir un étranger en détention pour des raisons liées à son statut migratoire, notamment en vue d'une expulsion.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé de ses droits, de contester sa rétention et d'être assisté par un avocat.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
La contestation se fait par le biais d'un appel devant la cour d'appel, où l'étranger peut soulever des moyens d'irrégularité ou demander la main-levée.
Quels sont les motifs d'irrégularité en matière de rétention ?
Les motifs d'irrégularité peuvent inclure l'absence de notification des droits, le non-respect des délais de rétention ou des défauts de procédure.
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