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Cour d'appel, etrangers, 22 mai 2026 — n° 26/00784

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Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée par le défaut de proportion de l'acte et l'incompétence du signataire ?

Principe retenu

La rétention administrative doit respecter le principe de proportionnalité et être ordonnée par une autorité compétente. En cas de contestation, il appartient au juge d'examiner la légalité de l'acte de rétention.

Faits clés

  • M. [C] [N] a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet du Nord.
  • Un recours en annulation de l'arrêté a été déposé.
  • Le tribunal a prolongé la rétention administrative pour 26 jours.
  • L'appelant conteste la proportionnalité de l'acte et l'incompétence du signataire.
  • L'ordonnance a été rendue par la Cour d'Appel de Douai.

Articles cités

article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 22/05/2026 - n° 26/00784

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son expulsion.
Comment contester un arrêté de rétention ?
Un étranger peut contester un arrêté de rétention en déposant un recours devant le tribunal compétent, en invoquant des motifs tels que la disproportion de l'acte.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des motifs légaux et respecter le principe de proportionnalité.
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