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Cour d'appel, chambre 1 section 2, 9 juin 2026 — n° 25/06370

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire du rôle en cas d'appel et d'exécution provisoire non justifiée ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire du rôle peut être ordonnée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel. L'exécution ne doit pas entraîner des conséquences manifestement excessives pour l'appelant.

Faits clés

  • La SASU Confiance travaux publics a été condamnée pour des désordres liés à des travaux d'assainissement.
  • Le tribunal a accordé des dommages-intérêts à M. et Mme [N] pour les travaux de reprise et un préjudice de jouissance.
  • La SASU a interjeté appel de la décision du tribunal judiciaire.
  • M. et Mme [N] ont demandé la radiation de l'affaire du rôle en raison de l'absence d'exécution de la décision.
  • La SASU n'a pas conclu devant le conseiller de la mise en état.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 1 SECTION 2 - 09/06/2026 - n° 25/06370

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la responsabilité contractuelle ?
La responsabilité contractuelle est l'obligation pour une partie de réparer le préjudice causé à l'autre partie en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat.
Comment se déroule une procédure d'appel ?
La procédure d'appel consiste à contester une décision de justice devant une cour supérieure, où les parties peuvent présenter leurs arguments et preuves.
Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?
L'exécution provisoire permet de mettre en œuvre immédiatement une décision de justice, même si celle-ci est susceptible d'appel, sauf si des conditions particulières sont réunies.
Quels sont les effets de la radiation d'une affaire du rôle ?
La radiation d'une affaire du rôle signifie que celle-ci est suspendue et ne sera pas examinée tant que les conditions d'exécution de la décision ne sont pas remplies.
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