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Cour d'appel, premier président, 9 juin 2026 — n° 26/00021

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un avocat peut-il percevoir des honoraires en l'absence de convention signée ?

Principe retenu

Le montant des honoraires d'un avocat peut être fixé par le Bâtonnier en fonction des usages, de la fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de ses diligences, même en l'absence de convention d'honoraires signée.

Faits clés

  • Monsieur [A] [F] conteste une ordonnance de taxation d'honoraires de 3 600 euros TTC.
  • Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre Monsieur [F] et Maître [J].
  • Monsieur [F] a versé 1 200 euros pour une procédure devant le juge aux affaires familiales.
  • Monsieur [F] a également versé 2 400 euros pour une assistance dans une procédure pénale pour viol.
  • Maître [J] a justifié ses diligences par des actions concrètes dans les deux affaires.

Articles cités

article 174 du décret du 27 novembre 1991

Sommaire de la décision

Premier président - 09/06/2026 - n° 26/00021

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une convention d'honoraires ?
Une convention d'honoraires est un accord écrit entre un avocat et son client qui fixe le montant des honoraires dus pour les services rendus.
Comment se déroule la taxation des honoraires d'un avocat ?
La taxation des honoraires se fait par le Bâtonnier qui évalue le montant en fonction des diligences effectuées et des usages, même sans convention signée.
Puis-je contester les honoraires d'un avocat ?
Oui, vous pouvez contester les honoraires en saisissant le Bâtonnier dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision de taxation.
Quels sont les critères pris en compte pour fixer les honoraires d'un avocat ?
Les critères incluent la difficulté de l'affaire, la fortune du client, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et les diligences accomplies.
Que faire si je ne suis pas satisfait des services de mon avocat ?
Vous pouvez d'abord en discuter directement avec votre avocat, puis envisager de saisir le Bâtonnier si la situation ne s'améliore pas.
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