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Cour d'appel, premier président, 9 juin 2026 — n° 26/00017

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant des honoraires dus par les époux [I] à Maître LOUARD après contestation de la décision du Bâtonnier ?

Principe retenu

Le montant des honoraires d'un avocat doit être fixé en fonction des diligences réellement effectuées et de la complexité de l'affaire. En l'absence de convention d'honoraires signée, le Bâtonnier doit procéder à une taxation équitable des honoraires.

Faits clés

  • Monsieur [I] conteste l'ordonnance de taxation d'honoraires du Bâtonnier fixant les honoraires à 4 512 euros TTC.
  • Le Bâtonnier a jugé que le montant des diligences utiles s'élevait à 3 760 euros HT.
  • Les époux [I] reprochent à Maître LOUARD l'absence de signature d'une convention d'honoraires.
  • Maître LOUARD a été condamné à restituer 728 euros TTC à ses anciens clients.
  • Les époux [I] ont été condamnés à payer une indemnité de procédure suite à un recours jugé inutile.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Premier président - 09/06/2026 - n° 26/00017

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une convention d'honoraires ?
Une convention d'honoraires est un accord écrit entre un avocat et son client qui précise le montant et les modalités de paiement des honoraires.
Comment se déroule la taxation des honoraires ?
La taxation des honoraires se fait par le Bâtonnier qui évalue les diligences effectuées par l'avocat et fixe un montant équitable en fonction de la complexité de l'affaire.
Quels sont les recours possibles en cas de contestation des honoraires ?
Le client peut saisir le Bâtonnier pour contester les honoraires et demander une réévaluation de ceux-ci.
Qu'est-ce qu'une indemnité de procédure ?
L'indemnité de procédure est une somme d'argent que le juge peut condamner une partie à verser à l'autre pour couvrir les frais engagés dans le cadre d'une procédure judiciaire.
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